S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Texte complet
29. Tous contrats, billets, chèques, mandats ou documents liant le syndicat, doivent être signés par le président ou le vice-président et par le secrétaire-trésorier dûment autorisé par le conseil d’administration.
S. R. 1964, c. 115, a. 29.