Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le ministre refuse d’autoriser la formation d’un syndicat d’élevage dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25) ou qui n’est pas conforme à l’article 4 de la présente loi.
1993, c. 48, a. 503.
© Gouvernement du Québec