S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

4

(Article 32)

Cautionnement du secrétaire-trésorier

PROVINCE DE QUÉBEC

Nous .............., résidant à .............., et .............., résidant dans la .............. de .............., cautions de .............., secrétaire-trésorier du syndicat d’élevage de .............., reconnaissons respectivement devoir audit syndicat d’élevage de .............., ce acceptant par son président et son vice-président, la somme de .............. dollars, pour l’usage et profit dudit syndicat.

Et, par les présentes, nous nous obligeons conjointement et solidairement, nos hoirs et ayants cause, l’un de nous seul pour le tout, sans division ni discussion, au paiement fidèle et entier de la somme ci-dessus mentionnée en conformité de l’article 32 de la Loi sur les syndicats d’élevage (Lois refondues du Québec, chapitre S-39).

Le présent cautionnement est fait sous la condition suivante, savoir:

Advenant que ledit .............. remplisse et exécute bien et fidèlement tous les devoirs et obligations qui lui sont imposés en sa qualité de secrétaire-trésorier du syndicat d’élevage de .............., et qu’il emploie les deniers mis entre ses mains pour les fins et d’après la manière indiquée par le conseil d’administration du syndicat et conformément à la loi, et qu’il rende un compte fidèle et honnête desdits deniers et de ses opérations comme tel secrétaire-trésorier, alors, le présent cautionnement sera nul et de nul effet; mais, dans le cas contraire, il demeurera en pleine force et vigueur pour les fins de l’article 32 de la Loi sur les syndicats d’élevage (Lois refondues du Québec, chapitre S-39).

Fait et attesté à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signature des cautions)

Accepté par

Le président du syndicat d’élevage de ..............

(Signature)

Le vice-président du syndicat d’élevage de ..............

(Signature)

S. R. 1964, c. 115, formule 4; 1996, c. 2, a. 943.

1980-01-24

2

(Article 11)

Avis de formation d’un syndicat d’élevage publié dans la Gazette officielle du Québec

Avis est par le présent donné qu’un syndicat d’élevage a été constitué dans le comté de .............. (ou selon le cas), sous le nom de «syndicat d’élevage de ..............».

..............

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation,

(Signature)

S. R. 1964, c. 115, formule 2; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.

1977-12-31

3

(Article 11)

Avis au protonotaire et au régistrateur

Avis est par le présent donné qu’un syndicat d’élevage a été constitué dans le comté de .............. (ou selon le cas), sous le nom de «syndicat d’élevage de ..............», dont le principal bureau est situé dans la paroisse de ..............

..............

Le secrétaire

(Signature)

S. R. 1964, c. 115, formule 3.

1977-12-31

4

(Article 32)

Cautionnement du secrétaire-trésorier

PROVINCE DE QUÉBEC

Nous .............., résidant dans la .............. de .............., et .............., résidant dans la .............. de .............., cautions de .............., secrétaire-trésorier du syndicat d’élevage de .............., reconnaissons respectivement devoir audit syndicat d’élevage de .............., ce acceptant par son président et son vice-président, la somme de .............. dollars, pour l’usage et profit dudit syndicat.

Et, par les présentes, nous nous obligeons conjointement et solidairement, nos hoirs et ayants cause, l’un de nous seul pour le tout, sans division ni discussion, au paiement fidèle et entier de la somme ci-dessus mentionnée en conformité de l’article 32 de la Loi sur les syndicats d’élevage (Lois refondues du Québec, chapitre S-39).

Le présent cautionnement est fait sous la condition suivante, savoir:

Advenant que ledit .............. remplisse et exécute bien et fidèlement tous les devoirs et obligations qui lui sont imposés en sa qualité de secrétaire-trésorier du syndicat d’élevage de .............., dans le comté de .............., et qu’il emploie les deniers mis entre ses mains pour les fins et d’après la manière indiquée par le conseil d’administration du syndicat et conformément à la loi, et qu’il rende un compte fidèle et honnête desdits deniers et de ses opérations comme tel secrétaire-trésorier, alors, le présent cautionnement sera nul et de nul effet; mais, dans le cas contraire, il demeurera en pleine force et vigueur pour les fins de l’article 32 de la Loi sur les syndicats d’élevage (Lois refondues du Québec, chapitre S-39).

Fait et attesté à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signature des cautions)

Accepté par

Le président du syndicat d’élevage de ..............

(Signature)

Le vice-président du syndicat d’élevage de ..............

(Signature)

S. R. 1964, c. 115, formule 4.