S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Texte complet
1
(Article 12)

Déclaration de société

LOI SUR LES SYNDICATS COOPÉRATIFS

Les soussignés déclarent qu’ils deviennent membres d’un
syndicat coopératif à responsabilité limitée, sous le nom de
.................., avec son siège social à .................,
dans le comté de ..............................................
........., et qu’ils souscrivent le montant du capital
respectivement indiqué en regard de leurs noms.

Nous désignons M. ............................................
pour convoquer l’assemblée de fondation et cet avis se donnera
par (indiquer le mode).

Daté à ............................. ce .......................
jour de ..............................., 19.....

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. . . . . Nombre
Témoins . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . d’actions
. . . . . de $ .....
----------.-----.---------.------------.-----------.-----------
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
. . . . .
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S. R. 1964, c. 294, formule 1.