S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
45. Une entente entre une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs lie chaque personne qui est membre de l’une ou l’autre de ces associations ou de ce regroupement, au moment de sa signature, ou qui le devient par la suite, même si cette personne cesse de faire partie de l’association ou du regroupement qui a conclu l’entente, ou si celui-ci est dissout.
1988, c. 69, a. 45.