Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 84; 2002, c. 51, a. 13; 2005, c. 15, a. 176.
84. La prestation versée en vertu du présent chapitre est incessible et insaisissable, sauf pour dette alimentaire et, en ce cas, jusqu’à concurrence de 50 %.
1998, c. 36, a. 84; 2002, c. 51, a. 13.
84. La prestation versée en vertu du présent chapitre est incessible et insaisissable, sauf pour dette alimentaire.
1998, c. 36, a. 84.
© Gouvernement du Québec