S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
83. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 83; 2005, c. 15, a. 176.
83. Lorsque des versements anticipés sont accordés à chacun des conjoints, ceux-ci leur sont versés conjointement ou, à leur demande, à l’un d’eux. Chacun des conjoints est réputé avoir reçu la moitié de ces versements anticipés.
1998, c. 36, a. 83.