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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 66; 2002, c. 51, a. 8.
Non en vigueur
66. Le ministre peut déléguer à un organisme du gouvernement du Québec, par entente et dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, l’administration du Programme de protection sociale.
1998, c. 36, a. 66.
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