S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 47 Versions de la disposition

2005-10-01

47. (Abrogé).

1998, c. 36, a. 47; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01

47. Pour l’application de l’article 45, le ministre peut exiger de l’adulte qu’il se présente à une entrevue afin de lui fournir des renseignements et lui donner des instructions visant à l’aider à trouver un emploi convenable. Par ces instructions, il peut demander à l’adulte:

1°  de s’inscrire auprès d’un service de placement reconnu par le ministre et de communiquer avec ce service à des fréquences raisonnables;

2°  de rechercher activement un emploi, notamment par une participation à une activité structurée de recherche d’emploi.

1998, c. 36, a. 47.