Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 46
Versions
46. (Abrogé).
46. Les obligations prévues à l’article 45 ne s’appliquent pas à l’adulte qui:
1° présente des contraintes à l’emploi selon l’article 24 ou 25;
2° participe à une mesure d’aide à l’emploi ou réalise une autre activité convenue avec le ministre, notamment dans le cadre d’un Parcours;
3° suit un cours ou un programme de formation reconnu par le ministre.
