S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
46. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 46; 2005, c. 15, a. 176.
46. Les obligations prévues à l’article 45 ne s’appliquent pas à l’adulte qui:
1°  présente des contraintes à l’emploi selon l’article 24 ou 25;
2°  participe à une mesure d’aide à l’emploi ou réalise une autre activité convenue avec le ministre, notamment dans le cadre d’un Parcours;
3°  suit un cours ou un programme de formation reconnu par le ministre.
1998, c. 36, a. 46.