S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
42. Ne constitue pas un manquement aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 41 le fait pour un adulte ou un des membres de la famille de réaliser des activités bénévoles auprès d’un organisme sans but lucratif.
1998, c. 36, a. 42.