Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 25.3
Versions de la disposition
25.3. L’aide financière accordée par le ministre à titre d’allocation d’aide à l’emploi ou l’aide financière reconnue à ce titre ou à titre d’allocation de soutien est exclue du calcul de la prestation accordée en vertu du Programme d’assistance-emploi jusqu’à concurrence du montant fixé par règlement à l’égard de chacune d’elles, dans les cas et conditions qui y sont prévus.
