Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 226
Versions de la disposition
226. Les sommes requises pour payer la partie des versements anticipés prévus au deuxième alinéa de l’article 82 qui est attribuable au montant de la majoration déterminé en vertu de l’article 74 sont prises sur les recettes fiscales reçues des particuliers en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
