S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
223. Une personne désignée par le ministre pour entendre une demande de révision en vertu de l’article 77 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) est réputée une personne désignée en vertu de l’article 129 de la présente loi.
1998, c. 36, a. 223.