S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
222. L’article 202 de la présente loi s’applique à tout montant dû au ministre, même si la réclamation a été établie avant le 1er octobre 1999, sauf à l’égard des causes pendantes à cette date. Le nouveau délai de prescription s’applique compte tenu du temps déjà écoulé.
1998, c. 36, a. 222.