S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
217. Tout montant recouvrable en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) peut être recouvré en vertu de la présente loi et, à cette fin, les articles 104 et 111 à 118 s’appliquent.
1998, c. 36, a. 217.