S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
214. La modification apportée à l’article 65.1 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) par le paragraphe 4° de l’article 207 est déclaratoire.
1998, c. 36, a. 214.