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Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 211
Versions de la disposition
211. Toute entente conclue avant le 1 er octobre 1999 en vertu de l’article 24 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) est réputée une entente conclue en vertu de l’article 8 de la présente loi.
