S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
161. Les dispositions des règlements pris en concordance avec une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 8 de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P‐19.1) peuvent avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de leur entrée en vigueur.
1998, c. 36, a. 161.