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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1998, c. 36, a. 137.
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