S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
123. Toute plainte doit faire l’objet d’une vérification et d’une analyse par le Bureau, sauf si elle est manifestement non fondée.
Une plainte est manifestement non fondée notamment si elle ne relève pas de l’une des fonctions du Bureau.
1998, c. 36, a. 123.