S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
121. Toute personne peut s’adresser au Bureau en vue d’obtenir de l’information sur toute matière visée par la présente loi ou d’assurer le respect de ses droits.
1998, c. 36, a. 121.