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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-01-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Est institué, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Bureau des renseignements et plaintes.

1998, c. 36, a. 119; 2001, c. 44, a. 23.

1999-10-01 Afficher le texte complet à cette date

119. Est institué, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le Bureau des renseignements et plaintes.

1998, c. 36, a. 119.