S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
75. Malgré le paragraphe 4º du premier alinéa de l’article 42, la Commission sur les soins de fin de vie doit transmettre son premier rapport sur la situation des soins de fin de vie au plus tard le 10 décembre 2018.
2014, c. 2, a. 75.