S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
72. Malgré l’article 7, un établissement qui, le 10 décembre 2015, exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et qui, parmi les soins pouvant être offerts dans le cadre de la mission d’un tel centre, n’offre que des soins palliatifs peut continuer à n’offrir que de tels soins.
Un tel établissement doit, avant de recevoir une personne, lui indiquer les soins de fin de vie qu’il offre.
2014, c. 2, a. 72.