S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
42. La Commission a pour mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie. À cette fin, elle doit notamment:
1°  donner des avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet;
2°  évaluer l’application de la loi à l’égard des soins de fin de vie;
3°  saisir le ministre de toute question relative à ces soins qui mérite l’attention ou une action du gouvernement et lui soumettre ses recommandations;
4°  soumettre au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;
5°  effectuer tout autre mandat que le ministre lui confie.
La Commission a également pour mandat de surveiller, conformément à la présente section, l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir.
La Commission transmet au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités.
2014, c. 2, a. 42.