S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
41. Le quorum aux réunions de la Commission est de sept membres, dont le président ou le vice-président.
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 47, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui assure la présidence dispose d’une voix prépondérante.
2014, c. 2, a. 41.