S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
26. Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir:
1°  elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
2°  elle est majeure et apte à consentir aux soins;
3°  elle est en fin de vie;
4°  elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
5°  sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
6°  elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.
La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.
Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci.
2014, c. 2, a. 26.