S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
10. Le code d’éthique adopté par un établissement en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes en fin de vie.
2014, c. 2, a. 10.