S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
93. Sauf disposition contraire des statuts et sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la société peut acquérir par voie d’achat, de rachat, d’échange ou autrement des actions entièrement payées qu’elle a émises.
2009, c. 52, a. 93.