S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
9. Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) sont transmis au registraire des entreprises.
2009, c. 52, a. 9; 2010, c. 7, a. 275.