S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
81. Sous réserve des dispositions de la présente loi, le transfert des actions de la société est régi par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002).
2009, c. 52, a. 81.