S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 75 Versions de la disposition

2011-02-14

75. À moins que les modalités de paiement des actions ne soient établies par contrat, le conseil d’administration peut exiger des actionnaires, par voie d’appel de versements, la totalité ou une partie des sommes impayées sur les actions qu’ils ont souscrites ou qu’ils détiennent en suivant, le cas échéant, les modalités prévues par le règlement intérieur de la société.

L’appel de versements est réputé fait le jour où le conseil d’administration adopte la résolution qui le prévoit. Un avis de l’appel de versements indiquant le montant du versement et le délai pour l’effectuer doit être transmis aux actionnaires.

2009, c. 52, a. 75.