S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
57. La société dont les statuts limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre doit conserver un nombre suffisant d’actions non émises pour assurer l’exercice des droits d’échange, d’option et d’acquisition qu’elle accorde.
2009, c. 52, a. 57.