S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
490. Une société qui contrevient au premier ou au quatrième alinéa de l’article 41 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
2009, c. 52, a. 490.