S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
478. La forme des documents établis par le registraire des entreprises ainsi que les modalités de leur transmission sont déterminées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 478; 2010, c. 7, a. 271.