S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 47 Versions de la disposition

2011-02-14

47. Le capital-actions de la société doit comprendre des actions comportant le droit:

1°  de voter à toute assemblée des actionnaires;

2°  de recevoir tout dividende déclaré;

3°  de partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci.

Il n’est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d’une même catégorie.

2009, c. 52, a. 47.