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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 442
Versions de la disposition

Texte complet
442. Sauf décision contraire du tribunal, un demandeur n’est pas tenu, dans le cadre d’une demande prévue par les sous-sections 2 ou 3, de fournir un cautionnement pour les frais, même s’il ne réside pas au Québec.
2009, c. 52, a. 442.
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