S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
409. Le tribunal saisi d’une demande de fixation de la juste valeur des actions détenues par les actionnaires dissidents peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée, notamment:
1°  déterminer les fonds ou toute autre contrepartie que l’offrant doit verser à la société, le cas échéant, en plus de ceux qu’il lui a remis conformément à l’article 403;
2°  accorder à chaque actionnaire dissident des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date où les conditions prévues à l’article 402 sont satisfaites et celle du paiement par l’offrant à l’actionnaire.
2009, c. 52, a. 409.