S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
344. Aucune proposition de partage ne peut être soumise à l’approbation des actionnaires avant la production du compte définitif du liquidateur, à moins que le liquidateur n’ait constitué des provisions manifestement suffisantes pour pourvoir à l’exécution des obligations de la société.
2009, c. 52, a. 344.