S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
331. Les actionnaires comblent sans délai, par résolution spéciale, toute vacance dans la charge de liquidateur.
L’assemblée des actionnaires peut être convoquée par l’un d’entre eux ou par un liquidateur restant, s’il en est.
2009, c. 52, a. 331.