S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 299 Versions de la disposition

2011-02-14

299. L’autorisation du registraire des entreprises est sujette à la présentation d’une demande par la société à laquelle sont joints:

1°  une déclaration, signée par l’administrateur ou le dirigeant qui est autorisé à la signer, attestant que les actionnaires de la société ne subiront aucun préjudice par suite de la continuation;

2°  une copie certifiée de la résolution spéciale qui autorise la société à demander la continuation;

3°  tout autre document que peut exiger le ministre;

4°  les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

2009, c. 52, a. 299; 2010, c. 7, a. 275.