S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
298. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les documents nécessaires à la continuation.
Les actionnaires peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte, permettre au conseil d’administration de la société de ne pas procéder à la continuation qu’ils autorisent.
2009, c. 52, a. 298.