S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
291. La liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège, exigés en vertu de l’article 8, sont joints aux statuts de continuation.
Toutefois, ces documents n’ont pas à être joints lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts ou lorsque la personne morale est déjà immatriculée conformément à cette loi.
Sont également joints aux statuts de continuation les documents suivants:
1°  la déclaration exigée en vertu de l’article 8 relativement au nom choisi;
2°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.
2009, c. 52, a. 291; 2010, c. 7, a. 282.