S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
288. Une personne morale, constituée en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative, peut continuer son existence en société régie par la présente loi si la loi qui la régit permet une telle continuation.
2009, c. 52, a. 288.