S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
272. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte:
1°  déterminer les modalités de l’aliénation ou autoriser le conseil d’administration à les déterminer;
2°  permettre au conseil d’administration de ne pas procéder à l’aliénation qu’ils autorisent.
Une copie ou un résumé de l’acte d’aliénation projeté doit être joint à l’avis de convocation.
2009, c. 52, a. 272.