S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
238. Les statuts peuvent prévoir que la vacance dans la charge de vérificateur sera comblée uniquement à la suite d’un vote des actionnaires. Sauf disposition contraire des statuts, la vacance est, en ce cas, comblée par résolution ordinaire des actionnaires.
2009, c. 52, a. 238.