S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
210. Sauf résolution contraire adoptée lors d’une assemblée convoquée par les actionnaires, la société rembourse aux actionnaires les dépenses normales qu’ils ont engagées pour demander, convoquer et tenir l’assemblée.
2009, c. 52, a. 210.