S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
209. Le conseil d’administration convoque l’assemblée demandée par les actionnaires dès la réception de l’avis.
À défaut par le conseil d’administration de le faire au plus tard 21 jours suivant la date de la réception de l’avis, tout signataire de l’avis peut convoquer l’assemblée.
2009, c. 52, a. 209.