Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Le fondé de pouvoir a, en ce qui concerne la participation aux délibérations de l’assemblée et aux votes qui y sont tenus, les mêmes droits que l’actionnaire qu’il représente.
Toutefois, il ne peut prendre part à un vote à main levée s’il a reçu, en vertu de procurations distinctes, des instructions contradictoires de la part des actionnaires qu’il représente.
2009, c. 52, a. 173.
© Gouvernement du Québec